Pour compléter l’article précédent, voici quelques principes supplémentaires réglementant l’éthique des expert-comptables.
L’IEC voit son fonctionnement assuré par un Conseil, organe disposant de tous les pouvoirs pour administrer et réglementer le travail de ses membres. Il encadre les dispositions suivantes.
La fonction d’administrateur ou de gérant de société : les exceptions
Comme nous l’avons précisé dans l’article précédent, l’expert comptable n’est pas autorisé à exercer une activité de ce type. Toutefois, l’interdiction d’exercer un mandat de société ne vaut pas dans le cadre d’une société agréée par l’IEC. De plus, deux cas de figure sont des exceptions à cette interdiction :
- si l’expert comptable est chargé par un juge d’administrer une société commerciale ou d’y établir des actes administratifs, notamment dans le cadre de concordat judiciaire,
- si le conseil accorde son autorisation, comme dans le cas de sociétés patrimoniales.
Par ailleurs, il arrive parfois que le Conseil accorde pour une durée limitée l’autorisation d’exercer un mandat d’administrateur lorsque certaines conditions sont réunies :
- Le Conseil délivrera une autorisation si l’entreprise connaît des difficultés de fonctionnement ou de finances,
- la police d’assurance de l’expert couvrant sa responsabilité civile de l’expert doit être approuvée part le Conseil,
- l’exercice de cette fonction durera 6 mois maximum,
- à la fin de son mandat, l’expert doit informer le Conseil,
Dans tous les cas, l’indépendance de l’expert doit être préservée et celui-ci doit veiller à exclure tout risque de conflit d’intérêts.
L’interdiction de rétention
La collaboration entre l’expert comptable et son client est basée sur la confiance. Dès lors, le client doit pouvoir compter sur le fait qu’aucun de ses documents ne peut être utilisé contre lui. C’est pourquoi si un client demande à récupérer ses livres et documents, l’expert comptable doit immédiatement les lui remettre. Les raisons de cette interdiction sont :
- préserver l’image de la profession, qui doit inspirer confiance au public,
- permettre au client de répondre à tout moment aux demandes de l’administration fiscale,
- préserver l’expert de se trouver en situation douteuse dans le cadre de son assurance, si la rétention a provoque un préjudice pour son client (amende, taxation, dus à une infraction),
- le principe de volonté d’autonomie de la loi belge, dont découle la notion de liberté contractuelle,
- le fait que les livres et documents appartiennent exclusivement au client et ne peuvent être convertis en argent.
L’obligation de formation permanente
Le Conseil impose à ses expert-comptables et conseils fiscaux un volume de 120 heures d’activités sur une période de trois ans qui leur permettent d’améliorer leurs connaissances. Cette formation permanente fait l’objet d’un rapport formalisé par l’Institut.
