Quel est le rôle d’un comptable fiscaliste ? Quelles sont ses prérogatives ? Et ses obligations. Petit guide pour tout savoir sur le sujet.
Qui est-il ?
Un comptable-fiscaliste est le conseiller privilégié des indépendants, des PME et des professions libérales.
En Belgique, la profession est réglementée*. Pour exercer légalement et porter le titre de comptable-fiscaliste, ce dernier doit disposer d’une agréation délivrée par l’IPCF (Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés).
Autrement dit, outre la possession d’un diplôme reconnu, le suivi d’un stage et l’obligation de poursuivre une formation permanente, le professionnel doit réussir l’examen pratique d’aptitude organisé par l’IPCF et respecter les règles déontologiques de la profession.
Vous trouverez sur le site de l’IPCF la liste de tous les comptables agréés.
(*) cf. articles 38, 49 et 50 de la Loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales
Un comptable fiscaliste : pour quoi faire ?
Les missions du comptable-fiscaliste et ses domaines d’intervention sont variés :
- La comptabilité : Elle fait partie de ses principales activités : le comptable-fiscaliste établit les écritures comptables et les comptes annuels à publier et détermine le résultat comptable de vos activités.
- La fiscalité : le comptable-fiscaliste vous assiste dans l’application correcte de la législation fiscale et les obligations qui en découlent, comme les déclarations fiscales et à la TVA, mais aussi en matière de droits de succession, de douanes et accises ou encore de droits d’enregistrement.
- L’aide à la création d’entreprise : il vous assiste lors de la création de votre activité et vous conseille sur le choix d’une forme juridique, sur l’élaboration de votre plan financier, voire aussi sur l’obtention éventuelle de subsides. Il peut également vous aider dans vos démarches et formalités auprès des Administrations (Banque-Carrefour, TVA…).
- Le droit des sociétés : il vous informe sur la législation des sociétés et ses applications, notamment en matière de transformation ou de cession d’entreprise.
- Le droit social : il peut aussi vous renseigner sur les questions de droit social, en ce compris les relations entre employeurs et salariés et les obligations à respecter.
- Le conseil en gestion d’entreprise : Son rôle consiste aussi à analyser la rentabilité de votre activité et à vous conseiller au mieux fiscalement selon les résultats.
Le comptable-fiscaliste travaille également en étroite collaboration avec d’autres professions libérales comme les notaires, les avocats, les réviseurs d’entreprise… pour défendre au mieux vos intérêts.
La relation Comptable-Client
Le comptable fiscaliste et son client signent, en principe, une lettre de mission qui va déterminer la nature de leur collaboration. Pour être conforme, celle-ci doit régler au minimum :
- Les droits et devoirs réciproques de chacune des parties ;
- Les conditions pécuniaires ;
- Et les délais à respecter.
Le comptable fiscaliste peut aussi, moyennant une procuration, intervenir au nom et pour compte de son client auprès des Administrations.
Parmi les obligations du comptable-fiscaliste
Le comptable -fiscaliste est tenu de :
- renseigner toute personne à propos des informations utiles demandées sur son activité (compétences, services, honoraires…) ;
- et de respecter la confidentialité à l’égard de ses clients.
Il ne peut pas offrir ses services gratuitement.
Vous avez, toutefois, droit à une première consultation gratuite au cours de la première année de votre activité (art 51 § 3 de la Loi du 22/04/1999).
Ne vous en privez donc pas !
